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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS DE VENTE

SARL GRD Falguières

Vins Falguières
Siège social 14 avenue de Bordeaux, 12000 Rodez.

N° de téléphone 05 65 67 02 69 ; info@vinsfalguieres

TVA : FR 06 328 062 146

SIRET : 328 062 146 00019

Code APE : 4634Z

Dirigeant : Alain Falguières

Responsable de publication du site : Maëlle Falguières

Conditions générales de vente des produits vendus sur vinsfalguieres.fr

Date de dernière mise à jour 14/06/2016

 

Article 1 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit  (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

 

Article 2 : Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Article 3 : Contenus

Les photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

 

Article 4 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la SARL GRD Falguières, 200 rue du docteur Théodore Mathieu, Parc de la Gineste, 12000 Rodez, spécialisée dans la vente de vins et de spiritueux, et d’accessoires pour le vin.

 

Article 5 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL GRD Falguières. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société GRD Falguières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société GRD Falguières jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 6 : Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : vinsfalguieres.fr
  • En se rendant directement au magasin de Rodez, du lundi au samedi, de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 19.00.
  • Par téléphone au 05 65 67 02 69. La commande ne sera expédiée q’une fois le paiement par virement bancaire reçu.

Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société GRD Falguières se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 7 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet vinsfalguieres.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 8 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3DS.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 9 :Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Afin de faciliter les remboursements et d’améliorer la qualité de nos services, nous vous invitons à nous informer de la rétractation et du retour du ou des produit(s) en nous adressant un courrier ou un e-mail en indiquant les raisons de cette rétractation.

Le(s) produit(s) doi(ven)t impérativement être retournés dans son/leur emballage, carton et état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés). Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GRD Falguières procédera au remboursement des sommes versées pour les produits retournés, dans un délai de 14 à 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Merci de noter que les frais d’envois (payés lors de la commande) ne seront pas remboursés, et les frais directs de renvoi restent à la charges du Client.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).

 

Article 10 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site vinsfalguieres.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité du(des) produit(s) après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet vinsfalguieres.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GRD Falguières se réserve le droit de refuser les commandes de 60 articles identiques. Pour commander d’importantes quantités, nous vous invitons à nous contacter directement au 05 65 67 02 69.

 

Article 11 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

La livraison s’effectue par un transporteur. De ce fait, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, GRD Falguières ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est donc tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits livrés lors de la réception.

Une indemnisation jusqu’à 23€/kg est incluse dans la livraison en cas de casse pendant le transport.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Nous invitons le destinataire à nous contacter également par mail en y joignant des photos à l’appui.

 

Article 12 : Garantie

Tous les produits fournis par vinsfalguieres.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Tout vice apparent doit faire l’objet d’une réclamation écrite (par email de préférence) dans le délai de huit jours à compter de la réception des produits, avec justificatif sous peine de forclusion. En cas de non-conformité d’un produit vendu à la commande, il pourra être retourné après réclamation validée par le vendeur. Dans ces deux cas, le vendeur à son choix, l’échangera ou le remboursera au prix d’achat. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse info@vinsfalguieres.fr dans le délai de 8 jours à compter de la réception du produit. La garantie des vices cachés s’applique dans les termes et conditions fixées par la loi. La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du produit du fait des conditions de transport et des conditions de conservation inappropriée du produit (température, humidité, exposition à la lumière…)

Il appartient à l’acheteur de provoquer, en cas de besoin, les conseils du vendeur pour assurer une bonne conservation du produit commandé. Le vendeur ne prend aucune garantie de ce chef.

Dans l’hypothèse où, dans un délai de deux mois à compter de la livraison, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin “bouchonné”), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la SARL GRD Falguières, dans leur emballage, carton et état d’origine soigneusement protégé (envoi avec accusé de réception). Cette demande doit s’effectuer au préalable par email à l’adresse info@vinsfalguieres.fr. Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d’expédition.

Après vérification du produit par le vendeur, il sera en mesure de juger si le produit peut bénéficier d’un remboursement. Il est fortement conseillé de contacter la SARL GRD Falguières par téléphone au 05 65 67 02 69 ou par e-mail à info@vinsfalguieres.fr avant tout retour.

 

Article 13 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GRD Falguières ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société GRD Falguières ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et conditionnement du produit acheté une fois reçu.

Enfin la responsabilité de la société GRD Falguières ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre aux magasins de la société.

 

Article 14 :Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 15 :Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vinsfalguieres.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRD Falguières. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 16 : Données personnelles

La société GRD Falguières se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Afin de vous proposer des produits adaptés à vos goûts, nous nous réservons le droit de traiter vos données dans le but de réaliser des publicités ou promotions ciblées.

Ces informations sont destinées à l’usage de la société GRD Falguières et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la société GRD Falguières.

Conformément à loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi “Informatique et Libertés”) la société GRD Falguières vous informe que le Site vinsfalguieres.fr a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1952666) et que vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès de la Société GRD Falguières.

Il suffit d’en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

Vins Falguières, 200 rue du Dr Théodore Mathieu, Parc d’activité de la Gineste, 12000 RODEZ.
info@vinsfalguieres.fr

Ces données peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Article 17 : Charte de confidentialité

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.

Il suffit d’en faire la demande par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes :

Vins Falguières, 200 rue du Dr Théodore Mathieu, Parc d’activité de la Gineste, 12000 RODEZ.
info@vinsfalguieres.fr

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

 

Article 18 : Archivage Preuve

La société GRD Falguières archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société GRD Falguières seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Liens

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